Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Article 1
Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site et de l'application LAPPI, éditée par LAPPI SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 106 720 428, dont le siège social est situé 11 rue Guilbert, 93250 Villemomble. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2
Description du service

LAPPI est un assistant fondé sur l'intelligence artificielle destiné aux professionnels de l'immobilier (transaction, gestion locative, syndic). Il permet notamment la transcription d'enregistrements vocaux et la génération automatique de documents professionnels. L'IA assiste l'utilisateur ; les décisions finales et la relecture des documents produits relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

Article 3
Accès au service

Le service est accessible aux professionnels majeurs disposant de la capacité juridique de contracter. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement.

Article 4
Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 5
Abonnement, paiement et résiliation

Offres. LAPPI propose une offre gratuite (Freemium) aux fonctionnalités limitées, ainsi que des formules payantes dont le détail et les tarifs figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Essai gratuit. Les formules payantes peuvent être testées gratuitement pendant quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit selon la formule choisie, sauf résiliation de votre part avant la fin de l'essai.

Facturation. L'abonnement est souscrit au choix sur une base mensuelle ou annuelle. Il est payable d'avance et reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, afin d'assurer la continuité du service.

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à contact@lappi.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le service reste accessible jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

Défaut de paiement. En cas d'incident de paiement, LAPPI se réserve le droit de suspendre l'accès au service après information de l'utilisateur, jusqu'à régularisation.

Droit de rétractation. LAPPI s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux abonnements souscrits.

Article 6
Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Article 7
Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son logo et ses contenus sont protégés. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Les documents générés à partir des contenus de l'utilisateur lui appartiennent.

Article 8
Responsabilité

LAPPI est un outil d'assistance. LAPPI SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des documents générés sans relecture, ni d'éventuelles inexactitudes produites par l'IA. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.

Article 9
Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

Article 10
Modification des CGU

LAPPI SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

Article 11
Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 12
Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lappi.app.